Arrêté du 30 décembre 1999 portant annulation de crédits

J.O. Numéro 303 du 31 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20138
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Arrêté du 30 décembre 1999 portant annulation de crédits

NOR : ECOB9970057A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 13 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Sont annulés sur 1999 une autorisation de programme de 180 000 000 F et un crédit de paiement de 180 000 000 F applicables au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget,
C. Blanchard-Dignac
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 303 du 31/12/1999 page 20138
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